Comment le test décide s'il faut une déclaration préalable
Le test applique les seuils nationaux du Code de l'urbanisme, les mêmes que ceux du configurateur Autoriz' :
- Constructions (abri, pool-house, garage, carport, pergola couverte) : aucune formalité jusqu'à 5 m², déclaration préalable de 5 à 20 m², ou jusqu'à 40 m² accolé à la maison en zone urbaine d'un PLU, permis au-delà.
- Piscine : aucune formalité sous 10 m² de bassin, déclaration de 10 à 100 m² avec un abri de moins de 1,80 m, permis au-delà.
- Clôture : déclaration si la commune l'impose ou en secteur protégé.
- Terrasse : rien de plain-pied ; surélevée, mêmes seuils que les constructions.
En secteur protégé, une déclaration est exigée même pour les petits projets. Vous ne savez pas si votre terrain est concerné ? La fiche gratuite de votre parcelle vous le dit.
Après le test
Si le résultat indique une déclaration préalable, vérifiez ensuite la zone de votre terrain avec la fiche de parcelle : le règlement du PLU peut en effet ajouter des règles de distance ou de hauteur. Si le test indique un permis, réduisez la surface ou rapprochez l'ouvrage de la maison, car le seuil de 40 m² s'applique aux ouvrages accolés en zone urbaine. Enfin, en cas de doute, le service d'urbanisme de votre mairie reste seul compétent pour trancher.
Le test ne conserve aucune donnée : vous pouvez donc l'utiliser autant de fois que nécessaire.
Questions fréquentes : faut-il une déclaration préalable ?
Le résultat du test a-t-il une valeur officielle ?
Non : il applique les seuils nationaux. Le plan local d'urbanisme de votre commune peut ajouter des règles ; en cas de doute, interrogez le service d'urbanisme.
Mon projet ne demande aucune formalité : puis-je construire n'importe où ?
Non, les règles du PLU s'appliquent quand même : distance aux limites, hauteur, aspect. Vérifiez la distance avec notre outil dédié.
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