Faut-il une autorisation pour une pergola ?
| Votre projet | Formalité |
|---|---|
| Pergola couverte (lames orientables, toiture) de 5 m² ou moins | Aucune formalité, hors secteur protégé |
| Pergola couverte de 5 à 20 m² | Déclaration préalable |
| Adossée à la maison, 20 à 40 m², zone urbaine d'un PLU | Déclaration préalable |
| Au-delà de 20 m² (ou 40 m² dans le cas ci-dessus) | Permis de construire |
| Pergola ajourée sans couverture | Appréciation variable selon les communes : renseignez-vous |
Ces seuils nationaux sont fixés par le Code de l'urbanisme. Par ailleurs, le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune peut ajouter des règles : hauteur, distance aux limites, aspect, couleurs.
Pourquoi les pergolas bioclimatiques sont presque toujours concernées
Des lames orientables forment une couverture, même ouvertes : la pergola crée donc de l'emprise au sol, calculée sur toute la surface couverte. Une pergola adossée peut aussi être regardée comme une extension de la maison.
Dans le doute, déposer une déclaration préalable vous protège : une pergola installée sans autorisation alors qu'elle en exigeait une peut poser problème lors d'une vente.
Demande de travaux, Cerfa et règles d'urbanisme pour une pergola
La demande de travaux pour une pergola est une déclaration préalable déposée en mairie, avec le formulaire Cerfa n° 16702 et ses pièces graphiques. Les règles d'urbanisme qui s'appliquent sont celles du Code de l'urbanisme (seuils ci-dessus) et celles du plan local d'urbanisme de votre commune : implantation par rapport aux limites, hauteur, aspect et couleurs. En revanche, sans PLU, c'est le règlement national d'urbanisme qui s'applique.
Définition : qu'est-ce qu'une pergola en urbanisme ?
C'est une structure de poteaux et de traverses, ouverte sur les côtés. Ajourée, elle est parfois regardée comme un simple aménagement ; couverte (lames orientables, toile, toiture), elle crée de l'emprise au sol comme une construction.
Ce que contient votre dossier
- Aide au remplissage du formulaire Cerfa n° 16702 (déclarant, terrain, surfaces)
- DPC1 — plan de situation
- DPC2 — plan de masse coté dans les trois dimensions
- DPC3 — plan en coupe
- DPC4 — plan des façades et des toitures, avec les matériaux
- DPC5 et DPC6 — représentation de l'aspect extérieur et insertion en 3D
- DPC7 et DPC8 — vos photos, repérées sur le plan de masse
Votre pergola en 3D sur votre parcelle
Nous retrouvons votre parcelle sur le cadastre, vous dessinez et placez votre projet, et le type d'autorisation s'affiche en direct. Vous payez seulement quand votre projet est prêt.
Commencer · 69 €Pour aller plus loin
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- Vérifier la distance aux limites de propriété
Questions fréquentes
Faut-il une autorisation pour une pergola ?
Une pergola couverte de plus de 5 m² se déclare. Pour une pergola ajourée sans couverture, renseignez-vous auprès de votre mairie.
Une pergola à toile rétractable doit-elle être déclarée ?
Les communes l'apprécient différemment. Au-delà de 5 m², la plupart la traitent comme une construction : déclarer par précaution est la solution la plus sûre.
La pergola doit-elle respecter une distance aux voisins ?
Oui, si votre PLU fixe un recul par rapport aux limites. Le configurateur vous permet de l'indiquer et de le contrôler.