Cerfa de la déclaration préalable : le formulaire 16702*03

Quel Cerfa pour une déclaration préalable en 2026 ?

Le formulaire à utiliser est le Cerfa n° 16702*03, intitulé « Déclaration préalable — constructions et travaux non soumis à permis de construire ». Depuis le 1er janvier 2025, ce formulaire unique remplace en effet les anciens Cerfa 13703, pour la maison individuelle et ses annexes, et 13404, pour les autres travaux. La version *03 est celle publiée aujourd'hui sur service-public.gouv.fr ; la version *02 est donc périmée.

Un dossier déposé sur un ancien formulaire risque d'être refusé ou retourné. En revanche, une division de terrain ou un lotissement relève d'un autre formulaire, le Cerfa 16703.

Où télécharger le Cerfa de déclaration préalable

Le formulaire est gratuit. Téléchargez-le sur la fiche officielle R2028 de service-public.gouv.fr, qui propose toujours la dernière version. Méfiez-vous des copies anciennes qui circulent encore en ligne : vérifiez donc le numéro de version en bas de chaque page.

Le Cerfa de la déclaration préalable, partie par partie

• Identité du déclarant : vous, ou la personne au nom de laquelle vous déposez. Pour un couple propriétaire, un seul déclarant suffit en général.
• Coordonnées : adresse, téléphone et courriel, où la mairie vous écrira.
• Le terrain : adresse, références cadastrales (préfixe, section, numéro) et superficie de la parcelle, telles qu'elles figurent au cadastre.
• Le projet : nature des travaux, puis une courte description, par exemple « construction d'un abri de jardin en bois de 3 × 2,5 m ».
• Les surfaces : l'emprise au sol et la surface de plancher créées, calculées sur les plans.
• Les éléments pour les taxes : ils servent au calcul de la taxe d'aménagement, qui est due après les travaux.
• L'engagement : date, lieu et signature.
• Le bordereau des pièces : vous y cochez les pièces jointes, numérotées DPC1, DPC2, etc.

Exemple : le Cerfa pour un abri de jardin de 7,5 m²

Pour un abri de 3 × 2,5 m mesuré à l'extérieur, l'emprise au sol créée est de 7,5 m². Avec des murs de 5 cm, la surface de plancher créée est d'environ 6,96 m² : c'est elle qui sert ensuite au calcul de la taxe. Dans la description, indiquez l'usage (rangement du jardin), les matériaux et la couleur. Enfin, joignez au moins le plan de situation, le plan de masse, la coupe, les façades et les photos, comme le montre l'exemple de dossier d'abri.

Les erreurs qui bloquent un Cerfa de déclaration préalable

• Utiliser l'ancien Cerfa 13703, ou la version 16702*02.
• Oublier de dater et de signer, ou de cocher les pièces dans le bordereau.
• Indiquer des surfaces différentes de celles des plans : l'instructeur compare toujours les deux.
• Laisser vides les références cadastrales ou la superficie du terrain.
• Déclarer une piscine margelles comprises, alors que seule la surface du bassin compte.

Pour vérifier vos surfaces avant de remplir le formulaire, utilisez le calcul de l'emprise au sol, puis la liste des pièces à fournir.

Le Cerfa pré-rempli à partir de votre projet

Avec Autoriz', vous n'avez pas à recopier les informations à la main. Le logiciel retrouve votre parcelle au cadastre, calcule les surfaces à partir de votre projet en 3D, puis remplit le Cerfa 16702 officiel avec votre identité, le terrain, la description et les surfaces. Vous le relisez, vous complétez les cases propres à votre situation, puis vous le signez. Le formulaire est fourni avec toutes les pièces du dossier, cohérentes entre elles, pour 69 €. Pour voir le logiciel avant de vous lancer, essayez la démonstration.

Questions fréquentes sur le Cerfa

Cerfa 13703 ou 16702 ?

Le 16702. Le Cerfa 13703 est remplacé depuis le 1er janvier 2025 ; utilisez donc le 16702*03, qui couvre les mêmes projets.

Peut-on déposer le Cerfa en ligne ?

Oui, sur le guichet numérique de votre commune lorsqu'il existe, ou avec le service officiel AD'AU de service-public.gouv.fr. Sinon, vous le déposez en mairie, accompagné des pièces, en plusieurs exemplaires papier.

Le Cerfa suffit-il pour déclarer des travaux ?

Non : le formulaire doit être accompagné des pièces graphiques demandées dans le bordereau. Le guide des pièces DPC1 à DPC8 détaille ce que chacune doit montrer.