Faut-il une autorisation pour un garage ?
| Votre projet | Formalité |
|---|---|
| Garage de 5 m² ou moins (emprise au sol et surface de plancher) | Aucune formalité, hors secteur protégé |
| Entre 5 et 20 m² | Déclaration préalable |
| Entre 20 et 40 m², accolé à un bâtiment existant, en zone urbaine d'un PLU | Déclaration préalable |
| Au-delà de 20 m² (ou 40 m² dans le cas ci-dessus) | Permis de construire |
| En secteur protégé (abords de monument historique, site) | Déclaration préalable dès le premier m², avis de l'Architecte des Bâtiments de France |
Ces seuils nationaux sont fixés par le Code de l'urbanisme. Par ailleurs, le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune peut ajouter des règles : hauteur, distance aux limites, aspect, couleurs.
Garage accolé : le seuil de 40 m²
Un garage accolé à la maison est une extension. En zone urbaine d'un PLU, les extensions jusqu'à 40 m² relèvent de la déclaration préalable, sauf si la surface totale de la maison dépasse alors 150 m² : un permis, et le recours à un architecte, deviennent nécessaires.
Dans le configurateur, le garage placé contre votre maison est détecté comme accolé, et le seuil est ajusté automatiquement si la zone du PLU est urbaine.
Demande de travaux, Cerfa et règles d'urbanisme pour un garage
La demande de travaux pour un garage est une déclaration préalable déposée en mairie, avec le formulaire Cerfa n° 16702 et ses pièces graphiques. Les règles d'urbanisme qui s'appliquent sont celles du Code de l'urbanisme (seuils ci-dessus) et celles du plan local d'urbanisme de votre commune : implantation par rapport aux limites, hauteur, aspect et couleurs. En revanche, sans PLU, c'est le règlement national d'urbanisme qui s'applique.
Garage ou carport : quelle différence pour l'urbanisme ?
Un garage est clos et couvert : il crée de l'emprise au sol et une surface taxable. Un carport est ouvert : il crée de l'emprise au sol, mais pas de surface de plancher ; seule la place de stationnement est taxée, au forfait.
Ce que contient votre dossier
- Aide au remplissage du formulaire Cerfa n° 16702 (déclarant, terrain, surfaces)
- DPC1 — plan de situation
- DPC2 — plan de masse coté dans les trois dimensions
- DPC3 — plan en coupe
- DPC4 — plan des façades et des toitures, avec les matériaux
- DPC5 et DPC6 — représentation de l'aspect extérieur et insertion en 3D
- DPC7 et DPC8 — vos photos, repérées sur le plan de masse
Votre garage en 3D sur votre parcelle
Nous retrouvons votre parcelle sur le cadastre, vous dessinez et placez votre projet, et le type d'autorisation s'affiche en direct. Vous payez seulement quand votre projet est prêt.
Commencer · 69 €Pour aller plus loin
- Simulateur : estimez la taxe d'aménagement de votre garage
- Test gratuit : ai-je besoin d'une déclaration préalable ?
- La liste des pièces à fournir pour votre garage
- Vérifier la distance aux limites de propriété
Questions fréquentes
Un garage de 3 × 6 m nécessite-t-il un permis ?
Avec 18 m² d'emprise au sol, il relève de la déclaration préalable, hors règles particulières de votre commune.
La surface de plancher d'un garage compte-t-elle ?
Les surfaces destinées au stationnement sont déduites de la surface de plancher, mais l'emprise au sol, elle, compte toujours pour déterminer l'autorisation.