Conditions d'utilisation du site

1. Objet

Les présentes conditions d'utilisation (ci-après « CGU ») encadrent l'accès au site www.autoriz-urbanisme.fr, édité par NELOTA (voir les mentions légales), et l'usage de ses contenus et outils gratuits : configurateur et démonstration, outils de calcul, fiche de parcelle, guides, guide en PDF, test de compatibilité. L'achat d'un dossier est régi en outre par les conditions générales de vente. Utiliser le site vaut acceptation des CGU.

2. Accès au site

Le site est accessible gratuitement, sans inscription, à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. NELOTA s'efforce d'en assurer la disponibilité, sans obligation de résultat : il peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas d'indisponibilité des services publics qu'il interroge (cadastre, altimétrie, documents d'urbanisme, annuaire des mairies).

3. Espace client

L'espace client s'ouvre par un lien de connexion envoyé à l'adresse e-mail de l'utilisateur, sans mot de passe. L'utilisateur garde ce lien confidentiel : toute action réalisée depuis son espace est réputée faite par lui. Les liens de téléchargement de dossiers sont personnels ; l'utilisateur ne les communique qu'aux personnes de son choix.

4. Valeur des informations et des outils gratuits

Les guides, outils de calcul, tests et contrôles automatiques présentent des règles générales et appliquent les seuils nationaux du Code de l'urbanisme. Ils ont une valeur informative : ils ne constituent ni un conseil juridique, ni une décision administrative, et ne garantissent pas l'obtention d'une autorisation. Le plan local d'urbanisme de la commune peut être plus strict ; seul le service d'urbanisme de la mairie peut se prononcer sur un projet. Les résultats dépendent des informations saisies par l'utilisateur, qui les vérifie.

5. Données publiques

Le site affiche des données publiques fournies par l'IGN (cadastre, bâtiments, altimétrie, photographies aériennes), la Base Adresse Nationale, le Géoportail de l'urbanisme et l'annuaire de l'administration (service-public.gouv.fr), réutilisées dans les conditions de la licence ouverte Etalab. Ces données peuvent comporter des écarts ou ne pas être à jour : elles ne remplacent ni un bornage, ni le document d'urbanisme en vigueur en mairie.

6. Utilisations interdites

L'utilisateur s'interdit notamment : d'extraire de manière automatisée les contenus ou les données du site ; de perturber son fonctionnement ou de contourner ses protections ; d'utiliser le site pour établir un dossier au nom d'un tiers sans son accord ; de saisir des informations qu'il sait inexactes en vue de tromper l'administration ; de reproduire le logiciel, les modèles ou les contenus en dehors des cas autorisés à l'article 7.

7. Propriété intellectuelle

Le logiciel, les modèles 3D, les textes, les illustrations, la marque et le logo sont la propriété de NELOTA. L'utilisateur peut consulter et imprimer les contenus pour son usage personnel. Le guide de la déclaration préalable en PDF peut être diffusé librement, gratuitement et sans modification. Les droits du client sur son dossier sont précisés dans les conditions générales de vente.

8. Avis des clients

Les clients peuvent donner leur avis après la livraison de leur dossier, à partir d'un lien personnel envoyé par e-mail ; un seul avis est possible par dossier. Un avis n'est publié qu'avec l'accord de son auteur, qui ne voit alors apparaître que son prénom, sa ville et le type d'ouvrage. Avant publication, NELOTA vérifie que l'avis porte sur une commande réelle et qu'il respecte la loi ; elle peut refuser un avis injurieux, hors sujet ou contenant des données personnelles de tiers. Les avis sont publiés par ordre chronologique et ne font l'objet d'aucune contrepartie.

9. Liens vers d'autres sites

Le site renvoie vers des sites publics (service-public.gouv.fr, Légifrance, Géoportail de l'urbanisme, guichets numériques des communes) et, le cas échéant, vers d'autres sites. NELOTA n'est pas responsable de leur contenu ni de leur disponibilité.

10. Données personnelles et stockage local

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Le configurateur enregistre le projet en cours dans le stockage local du navigateur de l'utilisateur, pour qu'il puisse le reprendre ; l'utilisateur peut l'effacer à tout moment depuis son navigateur ou avec le bouton « Nouveau projet ».

11. Responsabilité

NELOTA ne saurait être tenue responsable des décisions prises sur la seule base des informations générales du site, d'une indisponibilité temporaire, ni d'un usage du site contraire aux présentes CGU. L'utilisateur reste responsable des informations qu'il saisit et des dossiers qu'il dépose.

12. Modification et droit applicable

NELOTA peut modifier les CGU ; la version en vigueur est celle publiée sur cette page. Les CGU sont soumises au droit français. Pour toute question : contact@autoriz-urbanisme.fr.