Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente, par NELOTA, SARL au capital de 700 010,00 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 928 125 343, dont le siège est situé 15 rue du Mont Cindre, 69140 Rillieux-la-Pape (ci-après « Autoriz' »), du droit d'utiliser le logiciel en ligne Autoriz' Urbanisme pour générer un dossier de déclaration préalable de travaux (ci-après « le Dossier »). Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site www.autoriz-urbanisme.fr, par un consommateur ou par un professionnel. Le client les accepte en cochant la case prévue avant le paiement.

2. Nature du service : un logiciel en libre-service

Autoriz' est un logiciel. Le client y décrit lui-même son terrain, ses constructions existantes et son projet ; le logiciel génère ensuite automatiquement les pièces du Dossier à partir de ces informations et de données publiques (cadastre, altimétrie, documents d'urbanisme).

Autoriz' ne vérifie pas les dossiers, n'exerce aucune mission de maîtrise d'œuvre, de conception architecturale ou de conseil juridique, et n'intervient ni auprès du client ni auprès de la mairie. Le client dépose lui-même le Dossier ; il en est le déclarant et reste seul responsable de l'exactitude des informations saisies (dimensions, implantation, constructions existantes, usage, identité).

3. Contenu de la commande

Pour un ouvrage, ou pour deux à trois ouvrages réunis dans un même dossier sur une même parcelle, la commande comprend :

• le Dossier complet en PDF : plan de situation, plan de masse coté, plan en coupe, façades et toitures, vues 3D, insertion, notice descriptive, aide au remplissage et guide de dépôt ;
• chaque pièce en PDF séparé et une archive ZIP, pour le dépôt sur un guichet numérique ;
• le formulaire Cerfa n° 16702 pré-rempli, lorsque le formulaire officiel est disponible sur le site ;
• l'assistant de réponse en cas de demande de la mairie, avec la lettre de transmission des pièces ;
• les modifications et régénérations du Dossier pendant douze mois, dans les conditions de l'article 7.

Avant le paiement, le client voit gratuitement le type d'autorisation indiqué par le logiciel et l'aperçu de chaque pièce, avec filigrane.

4. Absence de garantie d'obtention de l'autorisation

La décision relève exclusivement de l'autorité compétente, qui applique notamment le plan local d'urbanisme et les servitudes. Autoriz' ne garantit pas l'obtention de l'autorisation. Le type d'autorisation indiqué et le contrôle automatique reposent sur les seuils nationaux et sur les données disponibles ; ils ne remplacent pas l'avis du service d'urbanisme de la commune.

5. Prix et paiement

Le prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises, avant la commande : 69 € TTC pour un ouvrage sur une parcelle ; 99 € TTC pour deux ou trois ouvrages réunis dans un même dossier, sur la même parcelle. L'option « modèle du fabricant », par laquelle un outil d'intelligence artificielle relève les caractéristiques d'un produit à partir de sa fiche, est facturée 15 € TTC par dossier lorsqu'elle est appliquée ; le client vérifie les valeurs proposées, dont il reste responsable. Le paiement est exigible à la commande, en une fois, par carte bancaire ou par un autre moyen proposé, sur la page sécurisée du prestataire Stripe. Autoriz' n'a jamais accès aux données bancaires du client. Une facture est adressée automatiquement par courriel.

6. Mise à disposition

Le Dossier est généré et mis à disposition immédiatement après la confirmation du paiement : par un lien affiché à l'écran, par courriel et dans l'espace client, où il reste accessible pendant au moins douze mois. Le client conserve une copie des fichiers téléchargés.

7. Modifications pendant douze mois

Pendant douze mois à compter du paiement, le client peut modifier son projet et régénérer le Dossier sans frais, pour le ou les mêmes ouvrages, à la même adresse et sur la même parcelle, notamment pour répondre à une demande de la mairie. Un autre ouvrage ou un autre terrain fait l'objet d'une nouvelle commande.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, qui a également reconnu perdre son droit de rétractation. En cochant la case prévue avant le paiement, le client demande la génération immédiate du Dossier et reconnaît perdre son droit de rétractation. Cet accord est rappelé dans le courriel de confirmation.

9. Garantie légale de conformité

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité du Dossier (pièce manquante, fichier illisible, erreur de génération par rapport aux informations saisies), le client écrit à contact@autoriz-urbanisme.fr en indiquant l'adresse du terrain et l'e-mail de la commande. Autoriz' met alors le Dossier en conformité ou, à défaut, rembourse la commande. Une pièce qui reproduit fidèlement une information erronée saisie par le client ne constitue pas un défaut de conformité.

10. Responsabilité

Autoriz' est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du logiciel. Les données publiques utilisées (cadastre, altimétrie, documents d'urbanisme, annuaire) sont fournies par l'administration et peuvent comporter des écarts : le client vérifie les limites, les dimensions et les règles applicables à son terrain. Sauf faute lourde ou dolosive, et dans les limites permises par la loi, la responsabilité d'Autoriz' est limitée au montant payé pour la commande concernée. Elle ne saurait être engagée en cas de refus, d'opposition, de demande de pièces ou de retrait de l'autorisation par l'autorité compétente.

11. Droits du client sur le Dossier

Le client peut utiliser, imprimer, reproduire et transmettre le Dossier pour les besoins de sa déclaration, de ses travaux, de son assurance et de la vente de son bien. Le logiciel, les modèles 3D, les gabarits et la présentation des pièces restent la propriété de NELOTA.

12. Clients professionnels

Un professionnel qui prépare un Dossier pour son client l'établit au nom de ce dernier, qui reste le déclarant. Les articles 8 et 9 relatifs au droit de rétractation et à la garantie légale de conformité des consommateurs ne s'appliquent pas aux commandes passées pour les besoins d'une activité professionnelle.

13. Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité. L'utilisation du site est par ailleurs régie par les conditions d'utilisation.

14. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation s'adresse d'abord par écrit à contact@autoriz-urbanisme.fr, en indiquant l'adresse du terrain et l'e-mail utilisé lors de la commande.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève NELOTA, en vue de la résolution amiable du litige :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net, où le médiateur peut être saisi en ligne (rubrique « Déclarer un litige »), ou par courrier à l'adresse ci-dessus.

Le médiateur ne peut être saisi que si le client a d'abord tenté de résoudre le litige directement avec NELOTA, par une réclamation écrite, et qu'il le saisit dans un délai d'un an à compter de cette réclamation. Le litige ne doit pas avoir déjà été examiné, ni être en cours d'examen, par un autre médiateur ou par un tribunal. La demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive. Le client reste libre d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Autoriz' peut les modifier ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.