Les trois règles de distance à la limite de propriété
- La règle nationale, dans les communes sans PLU : en limite, ou à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur, sans être inférieure à 3 m.
- Le recul de votre PLU : il remplace la règle nationale ; il figure dans le règlement de votre zone, rubrique « implantation par rapport aux limites séparatives ».
- Les vues sur le voisin (Code civil) : une fenêtre face à la limite doit en être à 1,90 m au moins, une vue oblique à 0,60 m.
La distance se mesure au point de la construction le plus proche de la limite. Pour l'abri de jardin, voir aussi notre guide abri en limite de propriété ; pour la piscine, distance piscine et limite.
Comment mesurer la distance
La distance se mesure toujours au point de la construction le plus proche de la limite, débords de toit compris lorsque le PLU le précise. Ensuite, comparez-la au recul du règlement de votre zone ; sans PLU, la règle nationale demande soit une implantation en limite, soit au moins la moitié de la hauteur, sans descendre sous 3 m. Enfin, n'oubliez pas les vues : une fenêtre face au voisin impose en effet 1,90 m.
Pour une piscine, la distance se mesure depuis le bord du bassin, margelles comprises si le PLU le précise. Ainsi, chaque type d'ouvrage a ses usages : le guide de la piscine les détaille.
Questions fréquentes sur la distance à la limite
Quelle hauteur prendre en compte ?
La hauteur au point le plus haut de la construction (faîtage), mesurée depuis le terrain naturel.
Ces règles valent-elles pour une piscine ?
Le PLU fixe souvent une règle propre aux piscines ; sans PLU, l'application de la règle nationale aux bassins est appréciée par la mairie.
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