Ce que contient la fiche : parcelle, cadastre et PLU
- La référence cadastrale (section et numéro) et la contenance, à reporter sur le formulaire Cerfa.
- La zone du PLU : une zone dont le code commence par U est urbaine, ce qui ouvre le seuil de 40 m² pour les ouvrages accolés à la maison.
- Les servitudes : abords de monuments historiques, sites classés ou inscrits. Elles imposent une déclaration dès les petits projets et l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.
- Le contour de la parcelle, tel qu'il figure au cadastre.
- Les documents du PLU de votre commune : le règlement écrit, le plan de zonage, les orientations d'aménagement et les annexes, en lien direct vers les PDF officiels publiés par la commune ou l'intercommunalité.
Les données proviennent des services publics de l'IGN (API Carto, cadastre) et du Géoportail de l'urbanisme, où les communes publient leurs documents d'urbanisme.
Que faire de ces informations ?
La zone du PLU vous indique quel règlement lire : ouvrez-le, puis cherchez les articles sur l'implantation par rapport aux limites, la hauteur et l'aspect des annexes. Ensuite, reportez le recul imposé dans le configurateur : le projet s'y aimante et un contrôle s'affiche. Par ailleurs, si un secteur protégé apparaît, prévoyez un délai de deux mois et soignez les matériaux, car l'Architecte des Bâtiments de France donnera son avis.
Pour la suite, le vérificateur de distance applique le recul de votre zone à votre projet.
Questions fréquentes sur la parcelle, le cadastre et le PLU
La contenance cadastrale est-elle la surface exacte du terrain ?
C'est la surface fiscale enregistrée au cadastre ; elle est généralement proche de la réalité mais seul un bornage par un géomètre fait foi.
Comment obtenir le règlement du PLU de ma commune ?
Saisissez votre adresse : la fiche affiche les liens vers le règlement écrit, le plan de zonage et les autres pièces publiées par votre commune sur le Géoportail de l'urbanisme.
Mon terrain n'a pas de zone PLU : est-ce normal ?
Oui si la commune n'a pas de PLU publié sur le Géoportail : elle applique alors une carte communale ou le règlement national d'urbanisme.
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