Faut-il une autorisation pour une terrasse ?
| Votre projet | Formalité |
|---|---|
| Terrasse de plain-pied (environ 60 cm de hauteur au plus) | Aucune formalité, hors secteur protégé |
| Terrasse surélevée de 5 à 20 m² | Déclaration préalable |
| Surélevée, accolée à la maison, 20 à 40 m², zone urbaine d'un PLU | Déclaration préalable |
| Surélevée, au-delà de 20 m² (ou 40 m² dans le cas ci-dessus) | Permis de construire |
Ces seuils nationaux sont fixés par le Code de l'urbanisme. Par ailleurs, le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune peut ajouter des règles : hauteur, distance aux limites, aspect, couleurs.
Plain-pied ou surélevée ?
Il n'existe pas de hauteur unique fixée par un texte : l'usage retient qu'une terrasse dont le plancher est à environ 60 cm ou moins du sol est de plain-pied. Au-delà, elle est traitée comme une construction qui crée de l'emprise au sol.
Garde-corps et vues sur les voisins
Au-delà d'environ 1 m de hauteur, un garde-corps est nécessaire pour la sécurité. Une terrasse surélevée peut aussi créer des vues sur le voisinage : le Code civil impose des distances minimales pour les vues droites et obliques, indépendamment du permis.
Demande de travaux, Cerfa et règles d'urbanisme pour une terrasse
La demande de travaux pour une terrasse est une déclaration préalable déposée en mairie, avec le formulaire Cerfa n° 16702 et ses pièces graphiques. Les règles d'urbanisme qui s'appliquent sont celles du Code de l'urbanisme (seuils ci-dessus) et celles du plan local d'urbanisme de votre commune : implantation par rapport aux limites, hauteur, aspect et couleurs. En revanche, sans PLU, c'est le règlement national d'urbanisme qui s'applique.
Quand une terrasse devient-elle une construction ?
De plain-pied, une terrasse est un aménagement du sol. Surélevée, avec un plancher à plus de 60 cm environ du terrain, elle crée de l'emprise au sol et suit les seuils des constructions.
Ce que contient votre dossier
- Aide au remplissage du formulaire Cerfa n° 16702 (déclarant, terrain, surfaces)
- DPC1 — plan de situation
- DPC2 — plan de masse coté dans les trois dimensions
- DPC3 — plan en coupe
- DPC4 — plan des façades et des toitures, avec les matériaux
- DPC5 et DPC6 — représentation de l'aspect extérieur et insertion en 3D
- DPC7 et DPC8 — vos photos, repérées sur le plan de masse
Votre terrasse en 3D sur votre parcelle
Nous retrouvons votre parcelle sur le cadastre, vous dessinez et placez votre projet, et le type d'autorisation s'affiche en direct. Vous payez seulement quand votre projet est prêt.
Commencer · 69 €Pour aller plus loin
- Test gratuit : ai-je besoin d'une déclaration préalable ?
- La liste des pièces à fournir pour votre terrasse
- Vérifier la distance aux limites de propriété
Questions fréquentes
Une terrasse sur plots à 30 cm doit-elle être déclarée ?
En principe non, sauf en secteur protégé ou si votre PLU en décide autrement.
Une terrasse sur un terrain en pente est-elle surélevée ?
La hauteur s'apprécie par rapport au terrain naturel : sur un terrain en pente, une partie de la terrasse peut être surélevée. Indiquez la hauteur maximale.