Faut-il une autorisation pour un abri de jardin ?
| Votre projet | Formalité |
|---|---|
| Abri de 5 m² ou moins (emprise au sol et surface de plancher) | Aucune formalité, hors secteur protégé |
| Entre 5 et 20 m² | Déclaration préalable |
| Entre 20 et 40 m², accolé à un bâtiment existant, en zone urbaine d'un PLU | Déclaration préalable |
| Au-delà de 20 m² (ou 40 m² dans le cas ci-dessus) | Permis de construire |
| En secteur protégé (abords de monument historique, site) | Déclaration préalable dès le premier m², avis de l'Architecte des Bâtiments de France |
Ces seuils nationaux sont fixés par le Code de l'urbanisme. Par ailleurs, le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune peut ajouter des règles : hauteur, distance aux limites, aspect, couleurs.
La surface qui compte est la plus grande entre l'emprise au sol (projection au sol du volume, débords de toit non soutenus exclus) et la surface de plancher (surfaces closes et couvertes de plus de 1,80 m de haut, mesurées à l'intérieur des murs). Pour un abri, c'est presque toujours l'emprise au sol.
Les règles de votre PLU à vérifier
Le plan local d'urbanisme fixe souvent une distance minimale aux limites de propriété (par exemple 3 m, ou en limite), une hauteur maximale pour les annexes et parfois des matériaux ou couleurs. Sans PLU, la règle nationale impose en général une implantation en limite ou à au moins 3 m, et au moins la moitié de la hauteur.
Dans le configurateur, vous pouvez saisir le recul imposé : l'abri s'aimante à cette distance et un contrôle s'affiche.
Demande de travaux, Cerfa et règles d'urbanisme pour un abri de jardin
La demande de travaux pour un abri de jardin est une déclaration préalable déposée en mairie, avec le formulaire Cerfa n° 16702 et ses pièces graphiques. Les règles d'urbanisme qui s'appliquent sont celles du Code de l'urbanisme (seuils ci-dessus) et celles du plan local d'urbanisme de votre commune : implantation par rapport aux limites, hauteur, aspect et couleurs. En revanche, sans PLU, c'est le règlement national d'urbanisme qui s'applique.
Définition : qu'est-ce qu'un abri de jardin en urbanisme ?
C'est une petite construction annexe, non habitable, destinée à protéger du matériel de jardin, des outils, du mobilier ou des vélos. Ouvert ou fermé, en bois, en métal ou maçonné, il suit les règles des constructions : c'est son emprise au sol et sa surface de plancher qui déterminent la formalité.
Ce que contient votre dossier
- Aide au remplissage du formulaire Cerfa n° 16702 (déclarant, terrain, surfaces)
- DPC1 — plan de situation
- DPC2 — plan de masse coté dans les trois dimensions
- DPC3 — plan en coupe
- DPC4 — plan des façades et des toitures, avec les matériaux
- DPC5 et DPC6 — représentation de l'aspect extérieur et insertion en 3D
- DPC7 et DPC8 — vos photos, repérées sur le plan de masse
Votre abri en 3D sur votre parcelle
Nous retrouvons votre parcelle sur le cadastre, vous dessinez et placez votre projet, et le type d'autorisation s'affiche en direct. Vous payez seulement quand votre projet est prêt.
Commencer · 69 €Pour aller plus loin
- Plan de coupe d'un abri de jardin : ce qu'il doit montrer
- Abri de jardin de plus de 5 m² : la déclaration préalable étape par étape
- Abri de jardin en limite de propriété : quelle distance respecter ?
- Taxe d'aménagement : abri, garage, piscine, carport
- Simulateur : estimez la taxe d'aménagement de votre abri
- Test gratuit : ai-je besoin d'une déclaration préalable ?
- La liste des pièces à fournir pour votre abri
- Vérifier la distance aux limites de propriété
Questions fréquentes
Faut-il une autorisation pour un abri de jardin ?
Oui au-delà de 5 m² d'emprise au sol : une déclaration préalable suffit jusqu'à 20 m². En dessous de 5 m², aucune formalité, sauf en secteur protégé.
Peut-on construire un abri de jardin sans autorisation ?
Seulement s'il fait 5 m² ou moins et que le terrain n'est pas en secteur protégé. Au-delà, un abri sans déclaration est en infraction ; il peut être régularisé.
Un abri de jardin démontable doit-il être déclaré ?
Oui. Le caractère démontable ne change rien : ce sont l'emprise au sol, la surface de plancher et la hauteur qui comptent.
Un abri sans dalle compte-t-il ?
Oui, l'emprise au sol ne dépend pas des fondations.
Faut-il payer la taxe d'aménagement ?
Un abri clos et couvert de plus de 5 m² crée en général une surface taxable. Le montant dépend des taux votés par votre commune et votre département ; voir notre guide sur la taxe d'aménagement.