Faut-il une autorisation pour une clôture ou un portail ?
| Votre projet | Formalité |
|---|---|
| Commune ayant instauré la déclaration des clôtures | Déclaration préalable |
| Secteur protégé (abords de monument historique, site patrimonial) | Déclaration préalable |
| Autres cas | Aucune formalité, mais les règles du PLU s'appliquent (hauteur, aspect) |
| Clôture agricole ou forestière | Dispensée |
Ces seuils nationaux sont fixés par le Code de l'urbanisme. Par ailleurs, le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune peut ajouter des règles : hauteur, distance aux limites, aspect, couleurs.
Comment savoir si votre commune l'impose ?
La décision relève du conseil municipal ; elle figure souvent dans le PLU. Le plus simple est de poser la question au service d'urbanisme. En cas de doute, déposer une déclaration par précaution ne vous expose à rien et sécurise vos travaux.
Les règles d'aspect
Le PLU fixe souvent la hauteur maximale (fréquemment entre 1,50 et 2 m), les matériaux admis en limite de rue et parfois la proportion de mur plein. Le portail suit les mêmes règles que la clôture.
Demande de travaux, Cerfa et règles d'urbanisme pour une clôture ou un portail
La demande de travaux pour une clôture ou un portail est une déclaration préalable déposée en mairie, avec le formulaire Cerfa n° 16702 et ses pièces graphiques. Les règles d'urbanisme qui s'appliquent sont celles du Code de l'urbanisme (seuils ci-dessus) et celles du plan local d'urbanisme de votre commune : implantation par rapport aux limites, hauteur, aspect et couleurs. En revanche, sans PLU, c'est le règlement national d'urbanisme qui s'applique.
Quel Cerfa et quel formulaire pour une clôture ?
La déclaration d'une clôture ou d'un portail se fait avec le formulaire Cerfa n° 16702, accompagné d'un plan de situation, d'un plan de masse et d'une élévation cotée.
Ce que contient votre dossier
- Aide au remplissage du formulaire Cerfa n° 16702
- DPC1 — plan de situation
- DPC2 — plan de masse avec l'emplacement de la clôture
- DPC3 — coupe de principe
- DPC4 — élévation cotée avec matériaux
- DPC6 à DPC8 — insertion et photos
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Commencer · 69 €Pour aller plus loin
- Plan de coupe d'une clôture : la coupe de principe expliquée
- Déclaration préalable de clôture : pièces à fournir et délais
- Hauteur de clôture : ce que dit la réglementation
- Test gratuit : ai-je besoin d'une déclaration préalable ?
- La liste des pièces à fournir pour votre clôture
Questions fréquentes
Faut-il une autorisation pour une clôture ?
Oui si votre commune a instauré la déclaration des clôtures ou si le terrain est en secteur protégé. Sinon, aucune formalité, mais les règles du PLU s'appliquent.
La clôture en limite avec le voisin doit-elle être déclarée ?
Les mêmes règles s'appliquent qu'elle soit en limite de rue ou entre voisins, si votre commune a instauré la déclaration.
Faut-il déclarer le remplacement d'une clôture à l'identique ?
Dans une commune qui impose la déclaration, le remplacement est en principe concerné. Renseignez-vous auprès de votre mairie.