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Déclaration préalable de travaux : le guide complet
La déclaration préalable de travaux est l'autorisation des petits projets. Voici donc à quoi elle sert, quels travaux sont concernés, quelles pièces fournir, puis comment se déroule l'instruction.
La déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme simplifiée. Elle permet à la mairie de vérifier qu'un projet de faible importance respecte les règles d'urbanisme avant sa réalisation.
Quels travaux sont concernés ?
Pour les annexes du jardin, la déclaration préalable concerne principalement :
- constructions de 5 à 20 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher : abri, pool-house, carport, garage, pergola couverte ;
- les piscines dont le bassin mesure entre 10 et 100 m², non couvertes ou avec un abri de moins de 1,80 m ;
- les clôtures, lorsque la commune l'impose ou en secteur protégé ;
Au-delà de ces seuils, un permis de construire est nécessaire. En deçà, aucune formalité n'est en général demandée. Toutefois, le projet doit quand même respecter le plan local d'urbanisme (PLU).
Le formulaire et les pièces
La déclaration se fait avec le formulaire Cerfa n° 16702 pour les constructions et travaux non soumis à permis. Vous y joignez des pièces numérotées DPC1 à DPC8 : plan de situation, plan de masse, coupe, façades, insertion et photographies. Cependant, chaque projet ne les demande pas toutes : le bordereau du formulaire indique donc lesquelles fournir.
Où et comment déposer ?
La déclaration se dépose à la mairie de la commune où se trouve le terrain. La plupart des communes proposent un guichet numérique des autorisations d'urbanisme. À défaut, vous déposez le dossier en mairie ou par courrier recommandé, en plusieurs exemplaires.
Délai et réponse
Le délai d'instruction est d'un mois, porté à deux mois en secteur protégé. Dans le premier mois, la mairie peut demander des pièces manquantes ; le délai repart alors à la réception du dossier complet. Sans réponse à la fin du délai, l'accord est en principe tacite.
Après l'accord
Vous affichez ensuite la décision sur le terrain, visible depuis la voie publique, pendant toute la durée des travaux. Enfin, l'autorisation reste valable trois ans ; vous pouvez d'ailleurs demander à la prolonger.
Pour remplir le formulaire officiel, suivez le guide du Cerfa de la déclaration préalable.
Ce guide présente donc les règles générales. Toutefois, votre commune peut appliquer des règles plus strictes dans son plan local d'urbanisme. En cas de doute, renseignez-vous donc auprès de son service d'urbanisme.
Questions fréquentes
Qui peut déposer une déclaration préalable ?
Le propriétaire du terrain, ou une personne autorisée par lui (locataire, mandataire). Un architecte n'est pas obligatoire.
La déclaration préalable est-elle payante ?
Le dépôt en mairie est gratuit. Des services comme Autoriz' facturent la réalisation des plans et l'assemblage du dossier.
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