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Déclaration préalable : les seuils de 5, 20 et 40 m² expliqués
Les seuils de la déclaration préalable dépendent surtout de la surface créée : 5, 20 ou 40 m². Voici donc comment les lire, avec des exemples concrets.
La règle générale pour une construction nouvelle
| Surface créée | Formalité |
|---|---|
| 5 m² ou moins | Aucune formalité (hors secteur protégé) |
| Plus de 5 m² et jusqu'à 20 m² | Déclaration préalable |
| Plus de 20 m² | Permis de construire |
La surface retenue est la plus grande entre l'emprise au sol et la surface de plancher. La hauteur compte aussi : une construction de plus de 12 m relève du permis, ce qui ne concerne pas les annexes de jardin.
Le cas des 40 m²
En zone urbaine d'une commune couverte par un PLU, les travaux sur une construction existante (extension, garage accolé, pergola adossée) relèvent de la déclaration jusqu'à 40 m². Deux conditions : le projet doit être accolé à un bâtiment existant, et la surface totale après travaux ne doit pas dépasser 150 m², sinon un permis et le recours à un architecte sont nécessaires.
Exemples
- Abri de 3 × 2,5 m (7,5 m²) : déclaration préalable.
- Carport double de 5,5 × 5 m (27,5 m²) isolé dans le jardin : permis de construire.
- Le même carport accolé à la maison, en zone urbaine du PLU : déclaration préalable.
- Pool-house de 4 × 5 m (20 m²) : déclaration préalable, à la limite du seuil.
Les exceptions
Les piscines, les clôtures et les terrasses ont leurs propres règles, détaillées dans nos pages dédiées. En secteur protégé, la déclaration est exigée dès les plus petits projets.
Ce guide présente donc les règles générales. Toutefois, votre commune peut appliquer des règles plus strictes dans son plan local d'urbanisme. En cas de doute, renseignez-vous donc auprès de son service d'urbanisme.
Questions fréquentes
Deux abris de 15 m² sur le même terrain font-ils 30 m² ?
Chaque construction est appréciée séparément si elles sont distinctes et réalisées à des moments différents. Des constructions réalisées ensemble dans un même projet s'additionnent.
Le débord de toit compte-t-il dans les 20 m² ?
Non, les débords de toiture non soutenus par des poteaux sont exclus de l'emprise au sol.
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