Guide
Déclaration de fin de travaux (DAACT) après une déclaration préalable
La déclaration de fin de travaux (DAACT) clôt le dossier, une fois l'abri, la piscine ou le carport terminé. Voici donc le formulaire, le dépôt, puis le contrôle.
À quoi sert la déclaration de fin de travaux ?
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) informe la mairie que les travaux autorisés sont terminés et conformes à votre déclaration préalable. C'est elle qui clôt administrativement le projet.
Le formulaire
La déclaration d'achèvement se fait avec le formulaire Cerfa n° 13408, disponible sur service-public.gouv.fr. Vous y reportez le numéro de votre déclaration préalable et la date d'achèvement. Vous précisez aussi si les travaux sont terminés en totalité ou en partie.
Où et quand la déposer ?
- Quand : dès la fin des travaux.
- Où : sur le guichet numérique de votre commune, en mairie, ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Pièces : pour un abri, une piscine ou une clôture, la mairie ne demande en général aucune attestation technique. En revanche, d'autres constructions en exigent.
Ce que fait la mairie
Elle dispose en principe de trois mois pour contester la conformité (cinq mois dans certains cas, notamment en secteur protégé), et peut venir constater les travaux. Sans contestation dans ce délai, vous pouvez demander une attestation de non-contestation de la conformité, utile lors d'une vente.
Si le résultat diffère du projet
Une différence de dimensions, de hauteur ou d'implantation peut rendre les travaux non conformes. Déposez alors une déclaration modificative avant la DAACT. Avec Autoriz', vous modifiez d'ailleurs votre projet sans frais pendant 12 mois.
Ce guide présente donc les règles générales. Toutefois, votre commune peut appliquer des règles plus strictes dans son plan local d'urbanisme. En cas de doute, renseignez-vous donc auprès de son service d'urbanisme.
Questions fréquentes
La déclaration de fin de travaux est-elle obligatoire ?
La mairie l'attend à la fin de tout projet autorisé. Sans elle, en effet, la conformité reste contestable plus longtemps, et le notaire la demandera en cas de vente.
Quel formulaire utiliser pour la déclaration d'achèvement des travaux ?
Le Cerfa n° 13408, qui sert pour les déclarations préalables comme pour les permis.
La DAACT est-elle obligatoire après une déclaration préalable ?
Elle est fortement recommandée : elle fait courir le délai de contestation de la conformité et rassure le notaire en cas de vente.
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